Une Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a pour objet d’associer des communes, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, une Communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences dans les domaines suivants :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
- actions de développement économique ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- assainissement des eaux usées ;
- gestion de l’eau.
Nos 9 Commissions de travail
Notre Conseil Communautaire comprend 9 commissions de travail, qui participent à l’organisation des missions de la CCTSO :
- Urbanisme et aménagement du territoire :
Plan Locaux d’Urbanisme communaux, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Voie verte, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, Eolien ; - Petite enfance et adolescence :
Multi-accueil, Relais Assistantes Maternelles, Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) ; - Services techniques et environnement :
Equipes et sites techniques, Equipe verte, Déchèteries, Gestion des déchets ; - Services à la personne :
Aides à domicile, Portage de repas à domicile, Ateliers séniors, Service Public Itinérant ; - Cycle de l’eau :
Assainissement collectif, Assainissement non collectif, Préparation du transfert de la compétence eau potable, eau pluviale ; - Finances, Pays de Thiérache, Tourisme :
Suivi et préparation budgétaire, Suivi de la contractualisation, Evaluation des politiques publiques, Prospectives, Etudes, Pays de Thiérache, Tourisme ; - Animation du territoire et communication :
Tiers-lieu, Communication ; - Sports, culture et loisirs :
Aquoisia, Ecole intercommunale de Musique, Partenariats culturels (Familistère), Chemins de randonnées, Animation des espaces naturels, Canal de la Sambre à l’Oise, Aide aux associations ; - Relations avec les communes et promotion du territoire :
Mieux identifier les besoins des communes, Améliorer la communication Communes – CCTSO, Organisation de temps d’échanges, Promouvoir les atouts de la CCTSO (externes-internes).
Des élus sont également désignés pour représenter la CCTSO dans des organismes extérieurs (METS, USEDA, Valor’Aisne, Conseil de surveillance de l’hôpital de Guise, PETR Pays de Thiérache, etc.).
Nos statuts
Article 1 : Création
Il est créé entre les communes de :
Aisonville-et-Bernoville, Audigny, Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux, Flavigny-le-Grand et Beaurain, Grand-Verly, Grougis, Guise, Hannapes, Hauteville, Iron, La Vallée-Mulâtre, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Mennevret, Molain, Monceau-Sur-Oise, Noyales, Oisy, Petit-Verly, Proisy, Proix, Ribeauville, Romery, Saint-Martin-Rivière, Tupigny, Vadencourt, Vaux-Andigny, Vénérolles, Villers-les-Guise, et Wassigny,
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise ».
Il est précisé que cette nouvelle Communauté de Communes est issue de la fusion au 1er janvier 2017, des Communautés de Communes de la Région de Guise et de la Thiérache d’Aumale, notamment en application :
- De la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
- Du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté par M. le Préfet de l’Aisne en date du 30 mars 2016.
- De l’arrêté préfectoral n°2016-1078 portant création de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise
Article 2 : Objet
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.
Article 3 : Siège administratif
Le siège de la Communauté de Communes est situé :
La Maladrerie, 469 rue Sadi Carnot 02120 GUISE.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués élus par les conseils municipaux, ou élus au suffrage universel direct (selon le seuil de population de la commune).
A chaque renouvellement des délégués communautaires, le conseil communautaire fixe la répartition des délégués par commune selon les conditions définies dans la loi (répartition de droit commun ou répartition dérogatoire).
Les communes disposant d’un seul délégué, désigneront un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il a vocation à représenter.
Article 6 : Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé du Président, de ses Vice-Présidents, et d’éventuels membres.
Le nombre de Vice-présidents et les membres sont désignés selon la législation en vigueur.
Article 7 : Compétences
La communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Elaboration, révision, et suivi de la Charte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Thiérache ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté communautaire d’une superficie supérieure à un hectare ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
- Déclinaison et mise en œuvre du programme de schéma directeur de l’habitat.
- Sont considérées comme étant d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Soutien aux communes dans leur action foncière ;
- Soutien à la réhabilitation du parc de logements privés ;
- Soutien au logement locatif aidé ;
- Soutien et appui aux communes dans leur action foncière ;
- Acquisition de logements en vue de leur réhabilitation.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Est considéré comme d’intérêt communautaire l’équipement suivant :
- création et gestion d’une piscine intercommunale
Action sociale d’intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile ;
- Aides financières aux clubs de troisième âge ;
- Aide à la personne, les activités agréées sont les suivantes :
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
– Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
– Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
– Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante). - Création d’un tiers-lieu (établissement de vie sociale, et équipement multi-services pour l’animation sociale du territoire)
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et gestion d’espaces France Services (bus et fixe)
COMPETENCES FACULTATIVES
Assainissement
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création, gestion, et entretien des réseaux de collecte et des installations de traitements des eaux usées
- Contrôle des installations individuelles
- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif
- Réalisation et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes.
Gestion d’un pôle de service technique intercommunal
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Entretien des chemins de randonnées et soutien aux communes membres dans le cadre de petits travaux d’entretien
Prestation de services : prestation de services de travaux à la demande et pour le compte de collectivités ou d’établissement publics uniquement dans le cadre de ses compétences
Création et gestion d’un multi-accueil, d’une halte-garderie, d’une micro-crèche, et d’un relais assistantes maternelles, et de structures « accueil de loisirs sans hébergement »
Soutien des activités associatives culturelles, sportives, sociales ou de loisirs ayant un rayonnement sur le territoire communautaire ou menant des actions intéressant plusieurs communes de la communauté
Chemins et sentiers de randonnées pédestres, équestres et de VTT d’intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire :
- les chemins et sentiers complémentaire au maillage des circuits de petites et grandes randonnées, et situés sur le territoire des communes membres
Gestion « d’espaces numériques »
Réseaux et services locaux de communications électroniques
- Construction d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
- Acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
- Acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants
- Mise à disposition des infrastructures ou réseaux d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants
- Exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Mobilité (selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, et la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2021).
Article 8 : Dispositions diverses
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.