Une enquête publique est organisée dans le cadre de la procédure de révision allégée n°3 du PLUi engagée par la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) le 12 novembre 2020.
Rappel de la procédure
La révision allégée n°3 du PLUi vise en l’adaptation du zonage et du règlement du PLUi au périmètre d’activité de la scierie de Wassigny sur le secteur de la rue du 8 Mai 1945. La majeure partie du site est classée en zone UE – zone urbaine à vocation économique. Le reste est classé en zone Nz – zone naturelle dominée par la présence d’une zone humide. L’objectif premier est de permettre l’extension de l’activité existante.
Elle intègre les dispositions de la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a assoupli les possibilités d’évolution des constructions d’habitation existantes classées en zone A – zone agricole et en zone N – zone naturelle, afin de permettre à ces dernières de gérer leur bâti.
Elle rectifie et précise le règlement écrit du PLUi, notamment les règles d’implantation et d’aspect des constructions annexes et extensions.
Plus globalement, la procédure participe à la satisfaction des objectifs d’intérêts généraux suivants :
- Soutenir les activités économiques ;
- Protéger les milieux naturels dès la démarche de planification ;
- Faciliter la gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire
Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la CCTSO.
Enquête publique
Le public est de nouveau invité à contribuer à la procédure de révision allégée au cours d’une enquête publique organisée du 14/11/2022 à 9h00 au 29/11/2022 à 17h00.
Jusqu’à la fin de l’enquête, le public peut formuler ses observations :
- Sur les registres au format papier, ouverts dans chacune des communes couvertes par le PLUi : Étreux, Grougis, Hannapes, Mennevret, Molain, Oisy, Ribeauville, Saint-Martin-Rivière, La Vallée-Mulâtre, Vénérolles, Vaux-Andigny et Wassigny
- Par voie postale à la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise, à l’attention de Monsieur le commissaire-enquêteur (Révision allégée n°3 du PLUi), 469 rue Sadi Carnot,02120 Guise
- Par voie électronique à l’adresse suivante : plui-ra3-enquetepublique@cctso (objet : révision allégée n°3 du PLUi )
Le dossier consultable pendant toute la durée de l’enquête comprend :
- la notice explicative
- le règlement révisé du PLUi
- la décision de la MRAE de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale
- le compte-rendu d’examen conjoint et avis des personnes publiques associées
- l’avis de la CDPENAF la dérogation préfectorale au principe d’urbanisation limitée
Accès au dossier
Jusqu’à la fin de l’enquête, le dossier précité est consultable :
- Sur le site internet www.cctso.fr
- Au siège de la CCTSO, 469 rue Sadi Carnot 02120 Guise aux formats papier et numérique :
– Pendant les jours et heures habituels d’ouverture
– En réservant préalablement au 03.23.61.12.17 - En mairie de Wassigny, 2 place du docteur Maréchal 02630 Wassigny aux formats papier et numérique :
– Pendant les jours et heures habituels d’ouverture - Dans chacune des mairies concernées par le PLUi au format numérique :
– Pendant les jours et heures habituels d’ouverture
